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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-08-31 Afficher le texte complet à cette date

39.1. Le Tribunal peut procéder à l’enregistrement des audiences par tout moyen approprié.

Si le membre ne procède pas à un tel enregistrement, il doit en indiquer les motifs au procès-verbal.

Décision 95-10-19, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

39.1. La Régie peut procéder à l’enregistrement des audiences par tout moyen approprié.

Si le régisseur ne procède pas à un tel enregistrement, il doit en indiquer les motifs au procès-verbal.

Décision 95-10-19, a. 1.